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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 32
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 32
Version de versement le mardi 25 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 791 ter
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