I. à XVI. -A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS
Art. 256, Art. 256 bis, Art. 258 A, Art. 258 B, Art. 258 D, Art. 289 B, Art. 289 C, Art. 298 quater, Art. 298 sexdecies B, Art. 283, Art. 287, Art. 261, Art. 291
Art. 259 A

Art. 293 C,
Art. 260 E , Art. 260 F, Art. 260 G, Art. 277, Art. 290 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales

Art. L80 F

XVII.- Les I à X et le XVI sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Les XI à XV sont applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2008.

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 57