LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 64

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 568, Art. 575 E bis
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.