Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-97, Art. L2333-99

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1331-1
Précédent Suivant
fren