Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 72

I. - A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 85

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007.
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