Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 76

I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1723 ter-O B
II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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