Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Article 36

I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1609 E
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.
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