Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
        a : Exonérations temporaires
        6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer

Article 315 decies

L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 F du code général des impôts porte sur :
1° Le respect des objectifs de protection définis par la charte du parc national prévue par l'article L. 331-2 du code de l'environnement ;
2° Le respect de la réglementation relative aux activités agricoles, pastorales et forestières dont les modalités d'application sont définies par la charte mentionnée au 1°.

Nota

En conséquence de l'article 26-I z duodecies et XI-6 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, cet article devient sans objet.

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Code général des impôts, annexe III

Article 315 decies

Nota