Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
      - Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
        Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance

Article L2363-9

En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

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