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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2363-9
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance
Article L2363-9
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 1 mai 2008
En l'absence d'accord, les dispositions des articles
L. 2353-29
à
L. 2353-32
relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
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