Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
        • Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
          • Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation

Article L2363-17