Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
      - Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
        Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
        Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.

Article D245-44

Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.

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Code de l'action sociale et des familles

Article D245-44