Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
      - Section 2 : Assistants maternels.
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales.

Article D423-18

L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.

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