La commission régionale de conciliation comprend une section à compétence régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou interdépartementale.
La section régionale et chaque section départementale ou interdépartementale comprennent :
1° Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ;
2° Le chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
3° Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
4° Cinq représentants des employeurs ;
5° Cinq représentants des salariés.

Code rural (nouveau)

Article R718-12