Code de l'éducation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
    • Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
      • Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
        • Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
          • Sous-section 1 : Instruction des demandes de passation de contrat.

Article R442-61