Code de l'éducation

• Partie réglementaire
  • Livre II : L'administration de l'éducation.
    • Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
      • Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
        • Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

Article R216-14