Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre V : Pénalités
    - Chapitre II : Contrat de travail
      - Section 1 : Louage de services
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R152-1

Toute contravention à l'article L. 122-16 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

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