Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.
      - Section 3 : Saisine du conseil des prud'hommes.

Article R516-12

La convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-8.

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Code du travail

Article R516-12