Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise
    - Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
      - Chapitre II : Accès à la profession
        Section 2 : Renouvellement et modification de la carte
        Sous-section 2 : Modifications

Article D7312-20

En cas de rupture de l'engagement entre l'employeur et le représentant, l'employeur informe, dans le délai d'un mois, l'autorité qui a délivré la carte d'identité professionnelle de représentant.

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Code du travail

Article D7312-20