Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise
    - Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
      - Chapitre II : Accès à la profession
        Section 2 : Renouvellement et modification de la carte
        Sous-section 1 : Renouvellement

Article D7312-17

La carte d'identité professionnelle de représentant renouvelée porte, quelle que soit la date à laquelle elle est demandée ou délivrée, le numéro de la carte initiale, l'indication de la date de sa délivrance et de l'autorité l'ayant délivrée.

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Code du travail

Article D7312-17