Code du travail

• Partie réglementaire
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
      • Titre III : Activités de services à la personne
        • Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne
          • Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
            • Sous-section 3 : Comité des engagements et comité scientifique

Article D7234-22