Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
    - Titre III : Activités de services à la personne
      - Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne
        Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement
        Sous-section 2 : Conseil d'administration
        Paragraphe 1 : Composition, nomination et mandat

Article D7234-10

La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2° à 7° de l'article D. 7234-8 a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

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Code du travail

Article D7234-10