Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
    - Titre III : Activités de services à la personne
      - Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités
        Section 1 : Demande d'agrément

Article R7232-3

A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :
1° Les statuts de l'organisme ;
2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en œuvre ;
3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;
4° La liste des sous-traitants.

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Code du travail

Article R7232-3