Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode
    - Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      - Chapitre Ier : Artistes du spectacle
        Section 1 : Placement
        Sous-section 1 : Licence d'agent artistique
        Paragraphe 1 : Demande, renouvellement et retrait

Article R7121-2

La demande de licence d'agent artistique est adressée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée de documents dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut acceptation de la demande.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R7121-2