Code du travail

• Partie réglementaire
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      • Titre Ier : Journalistes professionnels
        • Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
          • Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
            • Sous-section 4 : Réclamations

Article R7111-34