Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
        Section 2 : Fonds d'assurance formation
        Sous-section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés
        Paragraphe 3 : Contribution et gestion

Article R6332-76

Le pourcentage de la collecte mentionné à l'article L. 6332-11 est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

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Code du travail

Article R6332-76