Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle continue
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
        Section 2 : Fonds d'assurance formation
        Sous-section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés
        Paragraphe 1 : Constitution

Article R6332-65

Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie, soit par des organisations représentatives de professions libérales.

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Code du travail

Article R6332-65