Code du travail

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      • Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
        • Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
          • Section 2 : Fonds d'assurance formation
            • Sous-section 1 : Dispositions communes
              • Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement

Article R6332-48