Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre IV : Financement de l'apprentissage
      - Chapitre III : Aides à l'apprentissage
        Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire

Article R6243-1

Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire est à la charge de la région dans laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R6243-1