Code du travail

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre II : Salaire et avantages divers
      • Titre VI : Avantages divers
        • Chapitre II : Titres-restaurant
          • Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant
            • Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R3262-44