Article R3262-40 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 3 décembre 2010
La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats de restaurateurs et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant.
Article R3262-40 consolidé en vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2010
La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats de restaurateurs et de détaillants de fruits et légumes, et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant.
Article R3262-41 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
Article R3262-42 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Les membres de la commission ne sont pas rémunérés.
Article R3262-43 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.
Article R3262-44 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
La commission est assistée d'un ou de plusieurs experts-comptables et désignés, sur sa proposition, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
Article R3262-45 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
La commission peut créer dans un département ou un groupe de départements des comités consultatifs dont la composition est analogue à la sienne.