Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre VI : Avantages divers
      - Chapitre II : Titres-restaurant
        Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
        Sous-section 3 : Contrôle de la gestion

Article R3262-34

Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité d'entreprise, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.

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Code du travail

Article R3262-34