Article R3262-33 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.
Les constatations de cet expert comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.
Article R3262-34 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au lundi 1 janvier 2018
Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité d'entreprise, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.
Article R3262-34 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.
Article R3262-35 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R. 3262-33 et R. 3262-34.