Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre IV : Les salariés protégés
    - Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
      - Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
        Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
        Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article R2421-16

L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.

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Code du travail

Article R2421-16