Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre IV : Les salariés protégés
    - Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
      - Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
        Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
        Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article R2421-12

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.

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Code du travail

Article R2421-12