Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
      • Titre IV : Conseillers prud'hommes
        • Chapitre Ier : Election
          • Section 1 : Electorat et listes électorales
            • Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
              • Paragraphe 1 : Déclaration des salariés par les employeurs
                • Sous-paragraphe 1 : Déclaration annuelle

Article D1441-22