Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre Ier : Dispositions préliminaires
    - Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      - Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
        Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle
        Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

Article D1143-11

Le contrat pour l'égalité professionnelle est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.
Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.

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Code du travail

Article D1143-11