Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre Ier : Dispositions préliminaires
    - Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      - Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
        Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle
        Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

Article D1143-9

Le contrat pour l'égalité professionnelle précise :
1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;
2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

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Code du travail

Article D1143-9