Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre Ier : Dispositions préliminaires
    - Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      - Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
        Section 1 : Convention d'étude

Article D1143-2

La convention d'étude est conclue après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

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