Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 885 U

Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF APPLICABLE (en pourcentage)

N'excédant pas 770 000 euros
0

Supérieure à 770 000 euros et inférieure ou égale à 1 240 000 euros
0,55

Supérieure à 1 240 000 euros et inférieure ou égale à 2 450 000 euros
0,75

Supérieure à 2 450 000 euros et inférieure ou égale à 3 850 000 euros
1

Supérieure à 3 850 000 euros et inférieure ou égale à 7 360 000 euros
1,30

Supérieure à 7 360 000 euros et inférieure ou égale à 16 020 000 euros
1,65

Supérieure à 16 020 000 euros
1,80
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 17 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et de l'article 2-I-1° de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.
Précédent Suivant
fren