Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 230 B

La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.
Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L. 6261-2 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis.

Nota

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
Précédent Suivant
fren