Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
    • LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
      • TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
        • Chapitre VII : Discipline
          • Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires
            • Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels

Article R4137-131