Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
    - Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      - Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
        Section 3 : Conditions de travail des enfants
        Sous-section 2 : Rémunération.

Article L7124-9

Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.
Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.
En cas d'émancipation, il est à nouveau statué.

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Code du travail

Article L7124-9

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