Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre Ier : Politique de l'emploi
      - Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
        Section unique : Comité supérieur de l'emploi.

Article L5112-2

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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