L'employeur contribue au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 par un versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du préavis soit au moins égale à deux mois.
Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
Nota
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 article 41 I 1° : les dispositions introduites par l'article 16 II 4° a de la présente loi entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret décret et au plus tard le 1er janvier 2013.