Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE II : Du tribunal de commerce.
      • Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
        • Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
          • Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.

Article R723-31