Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
      - Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
        Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.

Article R723-29

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.

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