Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
    • TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
      • Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
        • Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence.
          • Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.

Article R464-31