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Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
    - Chapitre unique

Article D631-1

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales

Nota

Tableau non reproduit, consulter le fac-similé du décret n° 2005-1756.

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