Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  - Chapitre II : De la prescription acquisitive.
    - Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Article 2260

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

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