Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  - Chapitre II : De la prescription acquisitive.
    - Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

Article 2269

Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

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Code civil

Article 2269